Accord amiable entre la Suisse et la France Législation Droit fiscal international Accord amiable entre la Suisse et la France L'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2021. iusNet DF 14.12.2020 Lire la suite de Accord amiable entre la Suisse et la France