Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Jurisprudence

Impôts directs

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour de justice refusant de tenir compte, pour le calcul du revenu imposable du recourant, des pertes reportées alléguées par ce dernier en lien avec ses SCI françaises. Il admet en revanche un grief du contribuable lié à une question procédurale (notification à une ancienne adresse du mandataire).

Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée

Jurisprudence

Impôts directs

Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée

Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle les recourants ne peuvent pas invoquer une dénonciation spontanée et ainsi une renonciation à la poursuite pénale dans la mesure où l’Afc-GE enquêtait déjà à leur égard.

Evaluation de titres non cotés

Jurisprudence

Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500 pour la période fiscale 2008.

Moyens de preuve

Jurisprudence

Impôts directs

Moyens de preuve

Le Tribunal fédéral confirme qu'un rapport de police, envoyé anonymement à la Cour de justice puis obtenu par procédure d'entraide entre les autorités, peut être versé au dossier fiscal sans que cela ne cause d'emblée un préjudice évident et irréparable au contribuable.

Vente d'un manteau d'actions

Jurisprudence

Impôts directs

Vente d'un manteau d'actions

Le Tribunal fédéral confirme la position de l'Afc-GE selon laquelle la vente de A SA, une société inactive ne disposant plus que de postes liquides, porte sur un manteau d'actions. Une telle vente conduit économiquement au même résultat qu'une liquidation suivie de la création d'une nouvelle société.