Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales examine périodiquement la mise en œuvre à l’intérieur des pays de la norme sur l’échange international automatique de renseignements (norme EAR). Dans le cadre de ces examens, il a formulé des recommandations envers la Suisse, qui s’est engagée à les mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, d’ici à la fin de 2020.

Le 19 juin 2020, le Parlement a déjà adopté les modifications nécessaires de la LEAR. Elles comprennent la levée de la disposition dérogatoire relative aux communautés de propriétaires par étage et un ajustement des obligations de diligence. En outre, les montants seront indiqués en dollars américains et les institutions financières suisses déclarantes seront tenues de conserver certains documents.

Par sa décision du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adapté l’OEAR à la LEAR modifiée. Ces actes législatifs modifiés entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

(Source : communiqué, Berne, 11.11.2020).