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Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"

Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"

Résumé : le traitement TVA des prestations de services fournies par un assujetti à une société offshore dépend du lieu du domicile des détenteurs de la majorité de leurs droits de participation. Le Tribunal fédéral rappelle qu’en cas de contrôle la protection du secret professionnel des avocats est réservée. L'essentiel, sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LTVA, est que l'autorité puisse localiser la prestation. Par conséquent, le détenteur du secret professionnel peut masquer les noms et adresses de ses clients, mais pas le lieu où se situe le domicile du détenteur de la majorité des parts de la société offshore.

 

I. Faits 

A SA est une étude d’avocats suisse assujettie à la TVA et qui a pour but de fournir des prestations juridiques en Suisse et à l'étranger. L’AFC a procédé à un contrôle le 30 novembre 2017, portant sur les périodes fiscales 2011 à 2015. Elle a constaté que la société avait notamment renoncé à soumettre à la TVA des prestations de services rendues à des clientes sociétés "offshore". Considérant que la preuve de la localisation à l'étranger des prestations litigieuses n'avait...

iusNet DF 28.03.2022

 

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