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Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Jurisprudence
Impôts directs

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Résumé : entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives et a montré une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, le contribuable dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit dans le cadre de la gestion de ses immeubles. Il a aussi acquis l'immeuble objet de l'opération litigieuse à hauteur de 95% par des fonds étrangers, étant précisé qu'à la même période il a aussi acquis un autre immeuble financé à 100% par des fonds étrangers.

 

I. Faits

A a exercé initialement la profession de plâtrier-peintre, d'abord sous la forme d'une entreprise individuelle depuis 1998 puis, surtout, sous la forme d'une société anonyme inscrite en 2000 au registre du commerce sous la raison sociale B SA. En parallèle, il est, depuis janvier 2012, administrateur président de C SA, dont le but est notamment l’achat, la vente, la construction, la rénovation, l’...

iusNet DF 25.04.2022

 

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