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Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Résumé : le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative au fardeau de la preuve, d’appréciation des preuves et de l’arbitraire dans l’établissement des faits. À ce titre, il souligne qu’en matière fiscale le principe du fardeau de la preuve exige de l’autorité fiscale d’établir les faits qui justifient l’assujettissement et qui augmentent la charge fiscale, tandis que le contribuable doit, de son côté, prouver les faits qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale, ce que les recourants n’ont pas fait dans le cas d’espèce.

 

I. Faits 

En mai 2017, l’Afc-GE a ouvert à l’encontre de AA, expert-comptable aux Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), et BA, avocate, couple marié et domicilié dans le canton de Genève, une procédure en rappel d’impôt et une procédure pénale pour soustraction d’impôt pour l’IFD et les ICC 2007 à 2013, ainsi qu’une procédure pénale pour tentative de soustraction d’impôt pour l’IFD et les ICC 2014 et 2015.

L’ouverture de ces procédures faisait suite à une enquête de la Cour des comptes du canton de Genève sur un risque de fraude lié aux activités...

iusNet DF 27.06.2022

 

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