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Demande d'assistance administrative de la Corée

Demande d'assistance administrative de la Corée

Jurisprudence
Droit fiscal international

Demande d'assistance administrative de la Corée

Résumé : le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence selon laquelle la question de l’assujettissement fiscal au plan international suppose un examen détaillé de la situation qui n’est en principe pas abordé dans le cadre de l’assistance administrative dont l’analyse est limitée à la pertinence vraisemblable. La Suisse ne peut apprécier le critère du rattachement illimité à l'impôt que pour une personne résidant fiscalement sur son territoire. Cette problématique ne se pose donc pas lorsque la personne visée prétend être résidente fiscale d'un Etat tiers. Le Tribunal fédéral constate qu’en l’espèce la demande émanant des autorités coréennes contient toutes les informations nécessaires et qu’elle ne constitue ainsi pas une Fishing expedition inadmissible.

 

I. Faits 

Le 28 mai 2015, le Korea's National Tax Service a adressé une demande d'assistance administrative en matière fiscale à l'AFC visant un contribuable coréen, pour la période du 1er janvier 2011 au 28 mai 2015. L'autorité requérante exposait être en train de mener une enquête pénale fiscale pour évasion fiscale. Il résultait des investigations de l...

iusNet DF 21.02.2022

 

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