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Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme l’amende infligée au contribuable pour tentative de soustraction d’impôt. Il considère que le contribuable ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la procédure pénale fiscale, le bien-fondé des reprises fiscales qui ont été confirmées définitivement par un arrêt (antérieur) du Tribunal fédéral.

Déductibilité d’une provision pour vacances

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductibilité d’une provision pour vacances

Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.

13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement de la 13e rente AVS lors de sa séance du 14 août 2024. La 13e rente AVS sera versée à partir de 2026 et son financement sera assuré durablement dès le début. Les dépenses supplémentaires atteindront près de 5 milliards de francs par an en 2030. Pour assurer l’équilibre du Fonds de compensation de l’AVS jusqu’à cette date, la TVA sera relevée ; le Conseil fédéral déterminera le niveau exact de cette augmentation en automne 2024 sur la base des nouvelles perspectives financières de l’AVS. En automne également, il adoptera le message afin que le Parlement puisse entamer les débats lors de la session d’hiver 2024.

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Rechtsprechung

Impôts directs

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante.

Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable

Notre Haute Cour conclut que les vols effectués par des proches n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA car ils dépassent largement le seuil de 20 % pour l'utilisation privée de l'aéronef posé à l’ATF 149 II 53. En conséquence, ils ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2024 sur l'interpellation sur l’initiative d’expropriation de la Jeunesse socialiste

Gesetzgebung

Impôts sur les successions et les donations

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2024 sur l'interpellation sur l’initiative d’expropriation de la Jeunesse socialiste

Le Conseil fédéral s’exprimera en détail sur l’interprétation de l’initiative populaire et sur sa mise en œuvre en cas d’acceptation dans le message qu’il adoptera au plus tard au début du mois de février 2025.

Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).