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Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

Dans le domaine de l'impôt anticipé, la procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10 % et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Rechtsprechung

Impôts directs

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition.

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Rechtsprechung

Impôts directs

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Seuls les frais d’entretien d’un immeuble sont déductibles. Une rénovation totale d'un bien immobilier peut être qualifiée fiscalement de nouvelle construction d’un point de vue économique conduisant au refus de la déduction des frais y afférents en matière d'impôt sur le revenu.

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

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Impôts directs

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives avec des fonds étrangers très importants montrant une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, il dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit.

Existence civile et reconnaissance fiscale d’une fondation de famille

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Impôts directs

Existence civile et reconnaissance fiscale d’une fondation de famille

Le Tribunal fédéral confirme que l'existence d'une fondation de famille en tant que personne morale doit d'abord être vérifiée sur le plan du droit civil avant d'examiner l’aspect fiscal proprement dit. En général, le pouvoir d'examen des autorités fiscales se limite à la constatation de vices manifestes d'une gravité telle que la fondation est nulle.

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

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Droits de timbre

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014.

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

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Gains immobiliers et droits de mutation

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg.

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

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Impôts directs

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Une contribuable retire son compte de libre passage et ses avoirs du 3ème pilier A en vue d’exercer une activité indépendante. Durant la première année de son activité indépendante, elle ne réalise aucun chiffre d’affaires. Le Tribunal fédéral considère que la contribuable n’a pas commencé d’activité indépendante et que l'imposition spéciale de l'art. 38 LIFD ne peut être appliquée au retrait des avoirs de prévoyance.

Déductibilité des intérêts moratoires

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Impôts directs

Déductibilité des intérêts moratoires

Tant en matière cantonale que fédérale, les intérêts moratoires, les intérêts moratoires sur acomptes et les intérêts compensatoires négatifs ne deviennent échus et donc déductibles qu’au moment de la notification du décompte final.

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

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Impôts directs

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

L'Afc-GE a taxé A SA en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, au motif que la comptabilisation de cette charge ne respectait pas le principe de périodicité. Selon le Tribunal fédéral, c'est à juste titre que l'instance précédente n'a pas autorisée cette déduction.