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Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Tout comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US.

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Rechtsprechung

Impôts directs

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.

Domicile fiscal d’un semainier

Rechtsprechung

Impôts directs

Domicile fiscal d’un semainier

Notre Haute Cour analyse si les liens familiaux d’un contribuable séjournant à la semaine (semainier) au lieu où réside sa famille sont prépondérants pour son assujettissement illimité ou si à l’inverse les liens professionnels au lieu du travail justifient un assujettissement à l'impôt.

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

Rechtsprechung

Impôts directs

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

La vente d’une non-valeur par une société à sa société sœur constitue une prestation appréciable en argent pour l’actionnaire personne physique lorsque ces sociétés font partie de sa fortune privée.

Indemnité pour licenciement abusif

Rechtsprechung

Impôts directs

Indemnité pour licenciement abusif

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.

La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024

Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Rechtsprechung

Impôts directs

Impôt sur la fortune

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Suite à l'acquisition d'un immeuble à parts égales, des concubins concluent une convention sous seing privé en vue de modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient que cette convention ne permet pas de modifier l'attribution de la valeur locative et des frais d'entretien compte tenu de l'absence de modification au Registre foncier.

Montants valables à partir du 1er janvier 2023 - fiche d'information de l'OFAS

Gesetzgebung

Impôts directs

Montants valables à partir du 1er janvier 2023 - fiche d'information de l'OFAS

Fiche d'information de l'OFAS sur les montants valables à partir du 1er janvier 2023.

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

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Impôts directs

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi.