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Impôts sur les successions et les donations
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Impôts sur les successions et les donations
Estimation fiscale de terrains à bâtir
Pour valoriser les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable, les caractéristiques susceptibles d'impacter la valeur vénale à la hausse ou à la baisse devant être prises en compte.
Impôts sur les successions et les donations
Droit fiscal intercantonal
Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence
Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence.
Impôts sur les successions et les donations
Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux
Une personne, assujettie de manière illimitée simultanément dans le canton de Vaud et en Allemagne, procède à des donations. Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas arbitraire de retenir que son domicile se trouvait en Suisse, permettant l'imposition des donations.
Impôts sur les successions et les donations
Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne
Seules sont exonérées les attributions à des personnes morales d’utilité publique valaisannes ou situées dans des cantons suisses octroyant la réciprocité. Faute de convention internationale à ce sujet, il n’est pas arbitraire de nier l’exonération pour une attribution en faveur d’une association italienne.
Impôts sur les successions et les donations
Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions
Le Tribunal fédéral confirme le domicile genevois du défunt en retenant que l'appréciation globale du faisceau d'indices de rattachement à Genève et Madrid n'est pas arbitraire. Dans un obiter dictum, il juge toutefois que le principe de succession fiscale ne devrait pas faire échec à la capacité des héritiers de revendiquer un éventuel domicile fictif du défunt à Genève.
