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Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Droits de timbre

Droit de la procédure fiscale

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.

Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères et en francs suisses

Gesetzgebung

Impôts directs

Impôt anticipé

Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères et en francs suisses

L’Administration fédérale des contributions AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt admis fiscalement.

Recueil Informations fiscales : « Prix de transfert »

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Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Recueil Informations fiscales : « Prix de transfert »

Un nouvel article « Prix de transfert » a été élaboré pour le recueil Informations fiscales.

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

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Impôt anticipé

Droit fiscal international

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale en matière d'impôt anticipé par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).

Refacturation de management fees par un fonds

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Droit fiscal international

Refacturation de management fees par un fonds

Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge

Droit fiscal international

Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.

Frédéric Epitaux

Marcel Meier

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

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Impôts directs

Impôt anticipé

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

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Impôts directs

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Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

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Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales.

Marcel Meier

Frédéric Epitaux

Circulaire n° 29c - Principe de l'apport de capital

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Circulaire n° 29c - Principe de l'apport de capital

La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) a modifié les règles des art. 20, al. 3, et 125, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 5, al. 1bis, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) applicables aux remboursements des apports, agios et versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) des détenteurs de droits de participation. D'après ces nouvelles règles, le remboursement de réserves issues d'apports de capital aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement de capital-actions ou de capital social (principe de l'apport de capital).