Resultate für:

10 Resultat(e)

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Droits de timbre

Droit de la procédure fiscale

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.

Recueil Informations fiscales : « Prix de transfert »

Gesetzgebung

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Recueil Informations fiscales : « Prix de transfert »

Un nouvel article « Prix de transfert » a été élaboré pour le recueil Informations fiscales.

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Rechtsprechung

Droits de timbre

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée.

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Fachbeiträge

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales.

Marcel Meier

Frédéric Epitaux

Circulaire n° 29c - Principe de l'apport de capital

Gesetzgebung

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Circulaire n° 29c - Principe de l'apport de capital

La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) a modifié les règles des art. 20, al. 3, et 125, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 5, al. 1bis, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) applicables aux remboursements des apports, agios et versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) des détenteurs de droits de participation. D'après ces nouvelles règles, le remboursement de réserves issues d'apports de capital aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement de capital-actions ou de capital social (principe de l'apport de capital).

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Rechtsprechung

Droits de timbre

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014.

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Gesetzgebung

Droits de timbre

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a été rejeté.

Cryptomonnaies – Fiscalité

Gesetzgebung

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Impôt sur la fortune

Cryptomonnaies – Fiscalité

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.

Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

Gesetzgebung

Droits de timbre

Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

La modification de la loi sur les droits de timbre sera soumise à la votation populaire du 13 février 2022 si le référendum lancé contre elle aboutit.

Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

Gesetzgebung

Droits de timbre

Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

Les preneurs d’assurance suisses utilisent le formulaire 12 pour cette déclaration, tandis que les preneurs d’assurance domiciliés au Liechtenstein utilisent le formulaire 12 FL.