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Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

Gesetzgebung

Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

L’article « Imposition des personnes morales » du recueil Informations fiscales et son résumé ont été mis à jour. Ces textes montrent l'imposition des différentes catégories de personnes morales sur les plans fédéral et cantonal. Ils ont été complétés par un chapitre concernant l’imposition minimale de l’OCDE.
iusNet DF 15.04.2024

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
iusNet 04.03.2024

Rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique

Gesetzgebung

Rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique

L'Administration cantonale des impôts vaudoise a établi des documents concernant la question de la rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique, notamment des directives en la matière et un courrier aux milieux intéressés.
iusNet DF 12.02.2024

Circulaire n°26 « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante », version du 6 février 2024

Gesetzgebung

Circulaire n°26 « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante », version du 6 février 2024

L’Administration fédérale des contributions a actualisé la circulaire « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante suite à l’adoption de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II ».
iusNet DF 12.02.2024

Lettre circulaire "Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition"

Gesetzgebung

Lettre circulaire "Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition"

L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».
iusNet DF 05.01.2024

Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères et en francs suisses

Gesetzgebung
Impôts directs
Impôt anticipé

Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères et en francs suisses

L’Administration fédérale des contributions AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt admis fiscalement.
iusNet DF 29.01.2024

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

Gesetzgebung
Droit fiscal international

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.
iusNet DF 15.01.2024

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Gesetzgebung
Impôts directs

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’art. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 pour cent.
iusNet DF 15.01.2024

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