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Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit de la procédure fiscale

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Résumé : Le Tribunal fédéral admet le recours en raison d’une violation du droit d'être entendu. Dans le cas présent, le TAF a omis d’informer la société recourante du versement de nouveaux documents et partant, ne lui a pas donné l’occasion de se déterminer sur leur contenu. Compte tenu de la nature formelle de cette garantie procédurale, sa violation entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours et les chances de succès de celui-ci sur le fond.

I. Faits

La société A SA est une entreprise générale de construction avec siège à Satigny (GE). Jusqu'en 2015, B - depuis lors décédé - en était l'administrateur unique.

En date du 13 mars 2012, A SA a conclu un contrat d'entreprise générale avec la société C SA qui portait sur l'étude et la réalisation d'un immeuble. Il était prévu que A SA réaliserait l'ouvrage pour un prix de CHF 9'100'000, TVA incluse.

Le 25 novembre 2013, un crédit de construction de CHF 11'500'000 a été contracté par la société C SA et son administrateur unique, E ainsi que par B et F. CHF 8'084'646 d’acomptes ont été...

iusNet DF 21.06.2021

 

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